Par Sarah Pugliese, Juriste en droit international et Analyste au Millénaire
Introduction :
Depuis plusieurs décennies, la République islamique d’Iran fait l’objet de dénonciations récurrentes pour violations graves et systématiques des droits humains. Arrestations arbitraires, actes de torture, exécutions capitales, détentions massives d’opposants politiques, répression des mouvements étudiants, discriminations institutionnalisées à l’encontre des femmes et des minorités, ainsi que restrictions sévères des libertés fondamentales constituent autant de pratiques largement documentées par les organisations non gouvernementales, les médias internationaux et les organes spécialisés des Nations unies.
Les manifestations déclenchées en 2022 à la suite du décès de Mahsa Amini ont marqué un tournant par leur ampleur et par la brutalité de la réponse des autorités iraniennes. Des milliers de personnes, hommes et femmes, étudiants, journalistes, avocats et militants, ont été arrêtées, poursuivies ou condamnées à de lourdes peines, parfois capitales. Face à cette situation, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a décidé de créer un mécanisme international indépendant chargé d’enquêter sur les violations commises, de préserver les preuves et d’identifier les responsables potentiels.
Toutefois, la création de ce mécanisme soulève une interrogation fondamentale : un organe dépourvu de pouvoir juridictionnel et de moyens coercitifs peut-il réellement produire des effets juridiques concrets face à un régime autoritaire qui conteste la légitimité même des instances internationales ?
Les événements survenus en janvier 2026 ont encore renforcé la nécessité d’un tel mécanisme. À la suite de nouvelles vagues de manifestations nationales, les forces de sécurité iraniennes ont mené une répression d’une ampleur exceptionnelle, caractérisée par l’usage d’armes létales contre des civils, des arrestations massives et des disparitions forcées. Plusieurs organisations internationales et organes onusiens ont fait état de milliers de victimes, certaines estimations indépendantes évoquant des bilans nettement supérieurs. Ces violences, qualifiées par divers observateurs de massacres à grande échelle, s’inscrivent dans une dynamique répressive structurelle attribuée aux plus hautes autorités de l’État. Elles constituent dès lors un objet central d’investigation pour le mécanisme d’enquête des Nations unies.
Le présent article se propose d’analyser le fondement juridique, le fonctionnement et les missions de ce mécanisme d’enquête, avant d’en examiner les limites structurelles et politiques, puis d’évaluer sa portée réelle dans la perspective d’une lutte durable contre l’impunité des crimes internationaux commis en Iran.
I. Le fondement juridique et le mandat du mécanisme onusien sur l’Iran
Le mécanisme international indépendant d’enquête sur l’Iran a été établi par une résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en novembre 2022. Cette création s’inscrit dans les compétences attribuées à cet organe subsidiaire relevant de l’Assemblée générale, chargé de promouvoir et de protéger les droits humains conformément aux principes énoncés par la Charte des Nations unies et les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux.
Ce mécanisme ne constitue pas une juridiction internationale au sens strict. Il ne possède ni pouvoir de jugement, ni capacité à prononcer des sanctions, ni autorité pour délivrer des mandats d’arrêt. Son mandat repose sur une logique différente, mais juridiquement essentielle : établir les faits, qualifier les violations, identifier lorsque cela est possible les chaînes de responsabilité, et constituer des dossiers probatoires susceptibles d’être utilisés ultérieurement par des juridictions compétentes, nationales ou internationales.
Concrètement, il est chargé d’enquêter sur les violations graves des droits humains commises depuis septembre 2022, de recueillir des témoignages, d’analyser les éléments matériels disponibles, de conserver les preuves selon des standards juridiques stricts, et de rédiger des rapports détaillés destinés aux organes onusiens et aux États membres. Par cette fonction, le mécanisme joue un rôle central dans la construction d’une mémoire juridique des crimes commis, condition préalable à toute procédure pénale future.
II. Un instrument central pour la documentation des crimes internationaux
Dans les systèmes autoritaires, la disparition des preuves et l’intimidation des victimes constituent des obstacles majeurs à l’établissement de la vérité judiciaire. Le mécanisme onusien répond précisément à cette difficulté en se spécialisant dans la collecte, l’authentification et la conservation des éléments probatoires.
Il recueille notamment des témoignages de victimes et de témoins, qu’il s’agisse de femmes ayant subi des violences fondées sur le genre, d’étudiants arrêtés lors de manifestations, d’hommes détenus arbitrairement, de journalistes poursuivis pour leur travail ou d’avocats sanctionnés pour leur engagement. Ces récits sont recoupés avec des données techniques telles que des images satellitaires, des vidéos authentifiées, des rapports médicaux, des documents judiciaires iraniens et des enquêtes menées par des organisations internationales indépendantes.
L’objectif n’est pas seulement descriptif. Il s’agit de constituer des dossiers juridiquement exploitables, respectant les exigences de traçabilité, d’intégrité et de crédibilité nécessaires à une utilisation ultérieure devant des juridictions pénales. Cette fonction est d’autant plus déterminante que l’Iran n’autorise aucun accès aux enquêteurs internationaux sur son territoire.
Par ailleurs, bien que l’Iran ne soit pas partie au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, les preuves recueillies peuvent être utilisées dans le cadre de procédures fondées sur la compétence universelle exercée par certains États, notamment en Europe. Elles peuvent également servir de base à une éventuelle saisine future de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, ou encore à des poursuites devant des juridictions nationales lorsque des responsables se trouvent hors du territoire iranien.
Le mécanisme prépare ainsi, dans une logique anticipative, l’architecture juridique d’une responsabilité pénale internationale différée, mais juridiquement structurée.
III. Les limites structurelles et politiques du mécanisme
Malgré son importance juridique, le mécanisme onusien demeure confronté à des limites profondes, tant institutionnelles que géopolitiques.
En premier lieu, il ne dispose d’aucun pouvoir contraignant. Il ne peut obliger l’État iranien à coopérer, ni accéder au territoire, ni auditionner officiellement des responsables, ni procéder à des arrestations, ni imposer des sanctions. Son action repose exclusivement sur la coopération volontaire des victimes, de la diaspora iranienne et des États tiers disposés à fournir un soutien logistique et politique.
En second lieu, la dimension politique du système international constitue un frein majeur à l’effectivité de ses travaux. Toute perspective de poursuites devant la Cour pénale internationale suppose, en l’absence de ratification du Statut de Rome par l’Iran, une décision du Conseil de sécurité. Or, les équilibres géopolitiques actuels, marqués notamment par le soutien diplomatique de la Russie et de la Chine au régime iranien, rendent une telle initiative hautement improbable.
Ce constat met en lumière une tension structurelle du droit international contemporain : la coexistence d’un système normatif élaboré et d’un ordre politique fondé sur la souveraineté étatique et les rapports de force. Le mécanisme d’enquête, aussi rigoureux soit-il juridiquement, se heurte à l’absence de volonté politique collective d’imposer une véritable contrainte aux États puissants ou stratégiquement protégés.
Enfin, la temporalité propre à la justice internationale constitue une autre limite significative. Les enquêtes, la qualification juridique des faits, la constitution de dossiers et l’ouverture éventuelle de procédures pénales s’inscrivent dans des cycles longs, parfois de plusieurs années, voire de plusieurs décennies. Cette lenteur contraste
violemment avec l’urgence vécue par les victimes, qui subissent quotidiennement la répression et attendent des réponses immédiates.
IV. Perspectives : vers une justice internationale différée mais structurante
Malgré ces limites, il serait réducteur de considérer le mécanisme onusien comme un simple instrument symbolique dépourvu de toute efficacité.
D’un point de vue juridique, son existence empêche l’effacement des crimes dans l’oubli institutionnel. Les violations commises en Iran sont désormais documentées, archivées et qualifiées selon les catégories du droit international, notamment celles des crimes contre l’humanité lorsque les éléments constitutifs sont réunis. Cette qualification produit des effets durables, tant sur le plan normatif que sur la réputation internationale du régime concerné.
D’un point de vue politique, le mécanisme contribue à délégitimer les autorités iraniennes sur la scène internationale et à renforcer les régimes de sanctions ciblées à l’encontre de responsables identifiés. Il limite également la mobilité internationale de certains acteurs étatiques, désormais exposés au risque d’arrestation dans des États appliquant la compétence universelle.
Enfin, à moyen et long terme, le travail accompli constitue un socle indispensable à toute transition politique ou judiciaire future. L’histoire récente démontre que des mécanismes similaires, initialement perçus comme inefficaces, ont ultérieurement servi de fondement à des poursuites pénales internationales, parfois plusieurs années après les faits.
Ainsi, même privé de force coercitive immédiate, le mécanisme d’enquête s’inscrit dans une logique cumulative, patiente et structurante, visant à transformer des violations internes en enjeux juridiques internationaux permanents.
Conclusion
Le mécanisme d’enquête des Nations unies sur l’Iran illustre de manière exemplaire les paradoxes du droit international contemporain. Juridiquement élaboré, fondé sur des standards élevés de preuve et de qualification, il demeure toutefois politiquement fragile et institutionnellement limité par l’absence de contrainte directe sur les États souverains.
S’il ne permet pas, à ce stade, d’engager immédiatement la responsabilité pénale des dirigeants iraniens, il n’en constitue pas moins un instrument essentiel de lutte contre l’impunité. En documentant méthodiquement les crimes commis contre les femmes, les étudiants, les hommes, les opposants politiques et l’ensemble de la société civile, il prépare le terrain d’une justice internationale différée, mais juridiquement inévitable.
Dans un ordre international où la force prime encore souvent sur le droit, ce mécanisme représente moins une arme immédiate qu’une infrastructure juridique de long terme, destinée à rappeler que les violations massives des droits humains, même commises derrière les frontières d’un État souverain, ne disparaissent jamais du champ du droit.
Écrit par Sarah Pugliese, Juriste en droit international et Analyste au Millénaire
Sources juridiques et institutionnelles
- Charte des Nations unies – texte officiel
https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text
- Nations Unies des droits de l’homme : https://www.ohchr.org/fr/press releases/2025/01/iran-rise-executions-deeply-troubling-un-human-rights-chief 3. https://www.ohchr.org/en/statements-and-speeches/2024/06/presentation-secretary generals-report-situation-human-rights
- • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant civil-and-political-rights
- • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) https://www.ohchr.org/en/instruments-mechanisms/instruments/international-covenant economic-social-and-cultural-rights
- Convention contre la torture
https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV 9&chapter=4
- • Statut de Rome de la Cour pénale internationale – UN Treaty Collection https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII 10&chapter=18
- • États signataires mais non parties au Statut de Rome (PGA)
https://www.pgaction.org/ilhr/rome-statute/signed-but-not-ratified.html 9. Amnesty International – Iran
https://www.amnesty.org/en/location/middle-east-and-north-africa/middle-east/iran/ 10. • Human Rights Watch – World Report (Iran)
https://www.hrw.org/world-report/2025/country-chapters/iran
- • Nations unies – Base de données des résolutions sur les droits humains en Iran https://digitallibrary.un.org/search?ln=en&c=Human+Rights+Council&p=Iran 12. • Cassese, Antonio – International Criminal Law, Oxford University Press. https://global.oup.com/academic/product/international-criminal-law-9780199694921 13. • Crawford, James – State Responsibility: The General Part, Cambridge University Press. https://global.oup.com/academic/product/brownlies-principles-of-public international-law-9780198737445
- United Nations, International Law Commission – Draft Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful
Actshttps://legal.un.org/ilc/texts/instruments/english/draft_articles/9_6_2001.pdf
