CSDHI – Le pouvoir judiciaire  et les juges de la mort sous le règne du Velayat-e Faqih n’est pas une institution de justice, mais un instrument de répression et de contrôle entre les mains du Guide suprême. Dans ce système, la notion même de « justice » a perdu tout sens : la magistrature agit comme le bras exécutif de la répression politique et sécuritaire.

Une Justice Sans Indépendance

Depuis les premières années du régime théocratique, le pouvoir judiciaire iranien est dépourvu d’indépendance et sert avant tout à consolider le pouvoir politique. L’article 157 de la Constitution confère au Guide suprême le droit de nommer le chef du pouvoir judiciaire, transformant celui-ci en pilier du pouvoir plutôt qu’en garant de la justice.

Les juges ne sont pas là pour rendre des décisions impartiales, mais pour appliquer l’agenda sécuritaire du régime. Les droits constitutionnels fondamentaux — accès à un avocat de son choix (article 35), interdiction des arrestations arbitraires (article 32) et présomption d’innocence (article 37) — sont systématiquement bafoués par les tribunaux révolutionnaires.

Une Culture de l’Impunité — Des Années 1980 à Aujourd’hui

Gholam-Hossein Mohseni Ejei est l’une des figures les plus emblématiques de cette alliance entre sécurité et justice. Depuis plus de quatre décennies, du ministère du Renseignement jusqu’au sommet du pouvoir judiciaire, il a joué un rôle central dans l’orchestration des exécutions, des tortures et de la répression politique.

Bien qu’il n’ait pas siégé directement à la « Commission de la Mort » de 1988, Ejei a perpétué la même logique d’extermination sous les prétextes d’« inimitié envers Dieu » et de « corruption sur terre ». Les médias judiciaires, tels que Mizan News, continuent de glorifier les massacres des années 1980 comme des preuves de « fermeté révolutionnaire », illustrant la justification institutionnalisée des crimes.

Parcours et Postes Clés

Né à Ispahan en 1956, Ejei est profondément enraciné dans les structures sécuritaires et judiciaires depuis les années 1980. De 1998 à 2005, il a exercé la fonction de procureur du Tribunal spécial du clergé, un organe chargé de museler la dissidence au sein même du clergé.

Il fut ensuite nommé ministre du Renseignement (2005–2009) sous Mahmoud Ahmadinejad, période marquée par des vagues d’arrestations massives, des tortures et des aveux forcés. Après son limogeage, il retourna au pouvoir judiciaire en tant que procureur général puis premier adjoint du chef du pouvoir judiciaire. En juillet 2021, Khamenei le nomma directement à la tête de l’appareil judiciaire.

Dans le décret de nomination, Khamenei écrivait :

« Votre Excellence, qui possédez en plus de vos compétences juridiques une expérience précieuse et un brillant parcours dans les affaires judiciaires, êtes par la présente nommé à la présidence du pouvoir judiciaire. »

Cette déclaration ne relevait pas d’un simple compliment personnel mais d’un soutien politique explicite. Lors de réunions officielles ultérieures, Khamenei exprima sa « satisfaction » vis-à-vis du leadership d’Ejei et qualifia les performances du pouvoir judiciaire de « louables et prometteuses ».

Face aux critiques internationales concernant la flambée des exécutions, Ejei défendit publiquement cette pratique, la présentant comme « un signe de la détermination du système à lutter contre la corruption et l’hostilité ». Il affirma que « les peines de mort sont appliquées conformément à la loi et à la charia », légitimant ainsi l’usage politique de la peine capitale. Ces propos révèlent que la justification des exécutions est une doctrine institutionnelle, enracinée au plus haut niveau du régime.

Violation du Droit à la Vie et Usage Politique des Exécutions

Sous le commandement d’Ejei, le droit à la vie a été systématiquement piétiné. Entre 2014 et 2021, plus de 1 100 prisonniers — souvent condamnés pour des infractions liées à la drogue sur la base d’aveux extorqués — ont été exécutés.
Lors des manifestations nationales de novembre 2019 et du soulèvement de 2022, des dizaines de manifestants ont été condamnés à mort à l’issue de simulacres de procès expédiés en quelques minutes, sans avocat indépendant. Amnesty International et l’Union européenne ont dénoncé ces exécutions comme des instruments de terreur politique.

Ejei et la Politique Anti-Femmes du Régime

Depuis son accession à la tête du pouvoir judiciaire en 2021, l’Iran connaît une hausse alarmante des exécutions de femmes et une détérioration des conditions de détention dans les prisons féminines. Au moins 46 femmes ont été exécutées en 2025 — le chiffre le plus élevé depuis plus de quinze ans.
À peine 12 % de ces cas ont été rendus publics, illustrant la volonté délibérée du pouvoir judiciaire de dissimuler ces crimes.

La prison de Qarchak à Varamin, tristement célèbre pour ses conditions inhumaines, symbolise cette persécution genrée. Dans une lettre adressée à Ejei, des détenues ont qualifié l’établissement de « cachot de la discrimination », dénonçant le manque de soins médicaux et l’insalubrité extrême.
La mort de Somayeh Rashidi, prisonnière politique privée de traitement médical d’urgence, incarne la cruauté de ce système.

La visite orchestrée d’Ejei à Qarchak, en juin 2022, n’a rien changé. À cette époque, plusieurs prisonnières politiques placées en quarantaine se sont vu refuser les visites familiales et ont été punies pour avoir protesté contre les coupures d’électricité répétées. Ces faits montrent que la politique misogyne du régime n’est pas accidentelle, mais fait partie d’une stratégie planifiée visant à briser la résistance des femmes et à intimider la société.

L’Incendie de la Prison d’Evine — Dissimuler et Dénier

Après l’incendie du 15 octobre 2022 à la prison d’Evine, la justice sous la direction d’Ejei tenta de manipuler le récit officiel, affirmant qu’il s’agissait d’un « affrontement entre détenus pour dettes financières ». Ejei accusa ensuite des « agents de l’ennemi » d’avoir provoqué l’incident et ordonna leur arrestation. Des témoins ont pourtant rapporté des explosions et l’usage de gaz lacrymogènes contre des prisonniers politiques ayant scandé des slogans anti-régime. La réaction du pouvoir judiciaire illustre une stratégie systématique de déni et de falsification.

Négation du Droit à un Procès Équitable et Effondrement de l’État de Droit

Sous Ejei, les garanties d’un procès équitable ont été systématiquement démantelées. Les détenus politiques sont privés d’avocats indépendants et contraints de se contenter de défenseurs approuvés par l’État.

Les condamnations à mort reposent fréquemment sur des confessions extorquées sous la torture.

L’article 570 du Code pénal islamique — qui criminalise la privation des droits légaux — n’a jamais été appliqué à des responsables judiciaires. La justice iranienne est désormais un instrument de contrôle politique, non un rempart de l’équité.

Répression de la Société Civile et des Minorités

Le parcours d’Ejei est également marqué par une répression féroce des journalistes et des militants. En 2004, alors qu’il siégeait au Conseil de surveillance de la presse, il agressa physiquement le journaliste Isa Saharkhiz — un symbole de la violence d’État envers la liberté de la presse.

Son mandat a aussi été marqué par la poursuite d’écologistes en 2018 sous le chef d’accusation de « corruption sur terre » et par une intensification de la persécution de la communauté bahaïe, constituant un schéma de persécution religieuse systématique au regard du droit international.

Sanctions et Réactions Internationales

L’Union européenne a sanctionné Ejei en 2011 pour son rôle dans la torture et les procès inéquitables ; le Royaume-Uni a fait de même en 2022 pour son implication dans les condamnations à mort de manifestants.
Amnesty International a qualifié son pouvoir judiciaire d’« acteur clé de la crise des exécutions en Iran », utilisant la peine capitale comme arme politique. Ces mesures illustrent la reconnaissance internationale de sa responsabilité hiérarchique, remontant jusqu’au Guide suprême.

Analyse Juridique et Conclusion

Gholam-Hossein Mohseni Ejei incarne la fusion du renseignement et du pouvoir judiciaire au sein du régime iranien. Son parcours illustre la responsabilité de commandement pour des violations graves et systématiques des droits humains : torture, détention arbitraire et exécutions extrajudiciaires.

Le soutien public de Khamenei confirme la chaîne de commandement dans ces crimes.

La répression systématique des manifestants, des femmes et des minorités équivaut à des crimes contre l’humanité, notamment de persécution et de meurtre, au regard du droit international.

Appel à l’Action

La communauté internationale doit activer tous les mécanismes d’imputabilité, y compris la compétence universelle, pour poursuivre Ejei et les responsables de ces crimes.

La mission d’enquête de l’ONU sur l’Iran doit être renouvelée et renforcée.

Des sanctions ciblées doivent être élargies à l’encontre des juges des tribunaux révolutionnaires et des institutions qui appliquent les condamnations à mort.

Enfin, garantir aux détenus l’accès à un avocat indépendant et à un procès public et équitable doit être posé comme condition préalable à toute coopération avec le pouvoir judiciaire du régime iranien.