CSDHI – Sélection, formation et révocation des juges dans le système judiciaire iranien

Dans tout système judiciaire, le juge doit être le garant de l’impartialité, de l’indépendance du jugement et de l’État de droit. L’indépendance judiciaire ne se limite pas à l’absence de pressions directes visibles : elle suppose également que les modalités de nomination, de formation, de promotion et de maintien en fonction reposent sur des critères professionnels, juridiques et indépendants.

En l’absence de tels fondements, les garanties d’un procès équitable sont vidées de leur substance, et le pouvoir judiciaire, au lieu d’être un refuge pour les droits, devient un rouage du pouvoir. Dans la structure du système judiciaire iranien, cette situation n’est pas une dérive ponctuelle : elle constitue une caractéristique institutionnelle intégrée dès l’origine.

La question centrale de ce chapitre ne concerne pas uniquement les modalités de recrutement des juges en Iran, mais le type de magistrat que ce système produit et la fonction qu’il remplit concrètement. Dans le système judiciaire iranien, le juge est soumis dès le départ à des filtres idéologiques, politiques et religieux. Il est ensuite façonné par une formation judiciaire formelle associée à un engagement idéologique, et demeure sous contrôle disciplinaire, administratif et sécuritaire tout au long de sa carrière.

La conséquence n’est pas seulement un affaiblissement de l’indépendance judiciaire : c’est la création d’un corps judiciaire dans lequel la « préservation du système » prime sur la justice, le droit à la défense et l’impartialité. Cette logique constitue l’un des fondements structurels de la fonction répressive du système judiciaire iranien.

Cadre juridique de la sélection des juges

La base juridique principale de l’accès à la fonction judiciaire en Iran est la loi relative aux conditions de sélection des juges, adoptée le 4 mai 1982. Cette loi prévoit que les juges doivent être choisis parmi des hommes qualifiés, possédant foi, probité, engagement pratique envers les normes islamiques et loyauté envers le système de la République islamique.

Dans ce cadre, la compétence scientifique et professionnelle n’est pas définie comme un critère autonome : elle est subordonnée à la structure religieuse et judiciaire officielle, avec une insistance particulière sur l’ijtihad, l’autorisation judiciaire ou des qualifications approuvées.

Le règlement d’application de 2000 relatif au recrutement des juges renforce cette logique en combinant, dès l’origine, concours, entretiens, enquêtes de moralité (vetting) et évaluations idéologiques et administratives.

Ainsi, la sélection d’un juge en Iran ne relève pas uniquement d’un processus académique ou professionnel : dès le départ, les critères idéologiques et politiques priment en pratique sur les critères juridiques. L’indépendance judiciaire n’est donc pas un point de départ, mais une variable restreinte dès l’entrée dans la profession.

La loyauté avant la compétence : critères idéologiques

La caractéristique la plus marquante de la loi de 1982 est de définir le juge avant tout par sa loyauté politique et idéologique. L’« engagement envers les normes islamiques » et la « loyauté envers le système » figurent parmi les premières conditions d’accès à la magistrature.

Cette hiérarchisation n’est pas anodine : dans un tel système, la conformité idéologique est évaluée avant les compétences juridiques ou la capacité à garantir un procès équitable.

Le règlement de 2000 confirme cette logique en imposant des entretiens et enquêtes même après la réussite aux examens. La réussite académique devient ainsi insuffisante sans validation idéologique.

Cette exigence ne se limite pas à l’entrée dans la carrière. La loi prévoit que ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exercice. Un juge jugé non conforme peut être rétrogradé, réaffecté, mis à la retraite ou écarté.

Ainsi, la loyauté idéologique devient une condition de survie professionnelle. L’indépendance de jugement n’est plus un droit, mais un risque.

Prééminence de la voie religieuse sur la voie juridique

Une caractéristique majeure du système est l’existence d’une voie spécifique permettant aux étudiants des séminaires religieux d’accéder à la magistrature.

La loi autorise le recrutement de ces profils, même avec un niveau d’éducation générale équivalent au secondaire, à condition qu’ils aient suivi une formation religieuse avancée. Le règlement de 2000 place ces candidats sur un pied d’égalité avec les diplômés universitaires.

Cependant, la différence dépasse le simple diplôme : elle concerne la conception même du droit.

• La formation universitaire repose sur le droit positif, la procédure et le raisonnement juridique
• La formation religieuse repose sur le fiqh et l’interprétation des normes islamiques

Lorsque cette voie religieuse devient dominante, notamment dans les juridictions sensibles, le résultat est une justice où la conformité idéologique prévaut sur l’indépendance juridique.

Cette logique se reflète également au sommet de la hiérarchie judiciaire, où les fonctions clés privilégient les profils religieux au détriment des juristes indépendants.

Restrictions structurelles à l’égard des femmes

La loi de 1982 définit explicitement la fonction judiciaire comme réservée aux hommes. Cette exclusion n’était pas une pratique temporaire, mais une disposition légale.

La réforme de 1995 n’a pas supprimé cette restriction : elle a simplement autorisé les femmes à occuper des fonctions limitées (conseillères, juges d’instruction, fonctions administratives).

Ainsi, même lorsqu’elles sont présentes, les femmes ne disposent pas d’un pouvoir décisionnel final. Leur rôle reste consultatif.

La question n’est donc pas seulement celle de l’exclusion, mais celle d’une répartition inégale du pouvoir judiciaire.

Formation, serment et reproduction idéologique

La formation des juges ne s’arrête pas au recrutement. Elle comprend un stage, une nomination et une prestation de serment.

Ce serment engage le juge non seulement à rendre la justice, mais aussi à renforcer les fondements de la République islamique et à soutenir le Guide suprême.

Cela signifie que l’engagement du juge est explicitement politique. Il ne s’agit pas seulement d’appliquer le droit, mais de préserver l’ordre établi.

Mécanismes de contrôle et d’épuration

Les juges restent soumis à un contrôle constant exercé par des organes disciplinaires et sécuritaires.

La loi de 2011 sur la supervision des juges prévoit des sanctions allant de l’avertissement à la révocation.

En parallèle, des structures de surveillance internes renforcent ce contrôle.

Dans ce contexte, les mécanismes disciplinaires ne servent pas uniquement à garantir la probité : ils permettent d’écarter les profils indépendants et de maintenir une homogénéité idéologique.

Conséquences structurelles : de l’érosion de l’indépendance à la participation à la répression

Ce système produit un modèle judiciaire où la préservation du régime prime sur la justice.

Le juge évolue dans un environnement marqué par :

• des attentes politiques
• une surveillance constante
• des risques professionnels en cas d’indépendance

Cela est particulièrement visible dans les affaires politiques et sécuritaires.

L’histoire du système judiciaire iranien, notamment les exécutions massives et les poursuites contre les opposants, montre que celui-ci fonctionne comme un instrument de répression plutôt que comme un garant des droits.

L’exemple des exécutions de 1988 illustre cette réalité : des acteurs judiciaires investis d’une légitimité religieuse ont joué un rôle central dans la mise en œuvre de décisions politiques.

Conclusion

Ce chapitre met en évidence une réalité fondamentale :

Dans le système judiciaire iranien, le juge n’est pas formé au sein d’un cadre professionnel indépendant, mais au sein d’un appareil idéologique et politique.

Les lois, les procédures de recrutement, la formation, le serment et les mécanismes de contrôle convergent pour produire un corps judiciaire fondé sur :

• la loyauté
• la conformité
• la soumission à la logique de préservation du système

Dans ce cadre, l’indépendance judiciaire n’est pas simplement limitée : elle est structurellement impossible.

Le système judiciaire n’est donc pas conçu comme un garant des droits, mais comme un instrument central de la survie du régime.

Le chapitre suivant analysera le fonctionnement concret de cet appareil au sein des tribunaux révolutionnaires et des structures judiciaires de sécurité, où il devient un mécanisme opérationnel de répression.