CSDHI – Coordination de haut niveau visant à intensifier la répression : Rencontre entre le chef du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni-Ejei, et Mojtaba Khamenei, le 24 octobre 2026 (2 Aban 1405), mettant l’accent sur le « traitement rapide et décisif des affaires » et « l’exécution dissuasive des peines », sans aucune référence aux garanties d’un procès équitable ni aux droits fondamentaux des accusés.
- Affaire collective secrète de « Kordabad, Ispahan » (18 condamnations à mort) : Ouverture d’une affaire collective opaque concernant environ 70 accusés, en lien avec les manifestations de janvier 2026 (Dey 1404) à Kordabad, Ispahan. Cette affaire a abouti à 18 condamnations à mort et à de longues peines d’emprisonnement, de 5 à 25 ans, pour environ 40 personnes, dans un black-out total de l’information et sans publication des verdicts des tribunaux.
- Risque imminent d’exécution d’un mineur délinquant : Condamnation à mort de Mohammad Soleimani dans l’affaire de Kordabad, alors que, selon des informations crédibles recueillies sur le terrain, il avait moins de 18 ans au moment de son arrestation.
- Condamnations à mort opaques dans la prison de Kazerun : Condamnation à mort de cinq détenus liés aux manifestations de janvier 2026, incarcérés dans la prison de Kazerun et originaires de Khesht, Moshtan et Ghaleh-Seyed, dans un contexte d’opacité absolue de l’information. Seul un nom de famille, « Dehghani », a pu être vérifié.
Introduction
Ce rapport juridique documente des tendances préoccupantes dans l’évolution des politiques judiciaires et sécuritaires au sein de la République islamique d’Iran. Des informations crédibles et des témoignages recueillis sur le terrain indiquent que, tout en recevant des directives politiques de haut niveau visant à imposer « rapidité, fermeté et dissuasion », le pouvoir judiciaire s’est engagé dans une voie dangereuse marquée par la « dissimulation judiciaire » et l’« opacité structurelle ».
Le prononcé de lourdes condamnations à mort dans des affaires collectives liées aux manifestations, sans publication des verdicts, sans individualisation des actes criminels allégués et en l’absence de procès publics, constitue une violation manifeste des obligations internationales de l’Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Évaluation juridique de la rencontre entre les plus hauts responsables judiciaires et politiques : une intensification de la « dissuasion » contraire aux normes du procès équitable
Le 24 octobre 2026 (2 Aban 1405), le chef du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni-Ejei, a rencontré Mojtaba Khamenei afin de présenter un rapport opérationnel et les grandes orientations du pouvoir judiciaire. Selon les comptes rendus officiels, notamment ceux des agences de presse Tasnim et IRNA, la rencontre a principalement porté sur le « traitement approfondi, rapide et décisif des affaires », « l’exécution des peines dans les délais et à des fins dissuasives » et « la lutte contre les manifestations d’insécurité et de corruption ».
Analyse juridique et contradictions avec les normes internationales
Incidence de la « rapidité et de la fermeté » sur le droit à un procès équitable (article 14 du PIDCP)
Bien qu’un procès organisé sans retard injustifié fasse partie des exigences d’une procédure équitable, l’article 14 du PIDCP impose que la rapidité ne compromette pas les droits fondamentaux de la défense. Compte tenu des préoccupations persistantes concernant l’indépendance de la justice, l’accès effectif à un avocat, les aveux forcés et les restrictions imposées à la défense dans les affaires politiques et sécuritaires, mettre l’accent sur la « rapidité » et la « fermeté » sans mentionner les garanties procédurales entre directement en conflit avec les obligations découlant de l’article 14.
Détournement de la notion de « dissuasion » pour justifier les exécutions
L’accent mis sur « l’exécution dissuasive des peines » dans le cadre d’une politique pénale répressive sert directement de prétexte aux condamnations à mort collectives dans les affaires politiques et liées aux manifestations. Cette approche est totalement contraire aux interprétations du Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui limitent strictement la peine capitale aux « crimes les plus graves », sous réserve du respect rigoureux des garanties d’un procès équitable.
Atteinte aux principes d’indépendance du pouvoir judiciaire
La présentation de rapports stratégiques et la réception de directives directes émanant des plus hautes autorités politiques portent atteinte à l’indépendance institutionnelle et opérationnelle du pouvoir judiciaire et soulèvent de graves questions quant à sa vulnérabilité face aux directives politiques et sécuritaires.
Cette rencontre met en évidence les éléments suivants :
- Le chef du pouvoir judiciaire rend directement compte du fonctionnement de la justice au Guide suprême ;
- Les priorités judiciaires sont déterminées au niveau de la direction suprême ;
- Les grandes orientations de la politique judiciaire sont définies dans le cadre de directives politiques.
Absence notable de références aux droits humains
Les annonces officielles ne contenaient aucune référence au « droit à la défense », à « l’interdiction de la torture », à la « transparence des tribunaux », aux « droits des prisonniers » ou à la « limitation de la peine capitale ». Cela démontre que l’efficacité répressive est totalement privilégiée au détriment du respect des droits humains.
Affaires dissimulées, condamnations à mort collectives et silence structurel de la justice
L’aspect le plus alarmant du comportement récent du pouvoir judiciaire est la création d’affaires classifiées très médiatisées et l’absence de communication officielle concernant les condamnations à mort. Cette pratique empêche tout contrôle indépendant en matière de droits humains et bafoue totalement les droits des accusés et de leurs familles.
A) L’affaire secrète de « Kordabad, Ispahan » (18 condamnations à mort et des dizaines de lourdes peines)
Selon des sources crédibles, à la suite des manifestations de janvier 2026 à Kordabad, dans la province d’Ispahan, une procédure collective a été engagée contre environ 70 personnes.
- Peines prononcées : 18 personnes condamnées à mort, et environ 40 autres condamnées à des peines d’emprisonnement allant de 5 à 25 ans.
- Liste des 18 personnes condamnées à mort :
- Morteza Nasoohi Dehnavi (père)
- Mojtaba Nasoohi Dehnavi (fils)
- Mohammad-Reza Yahyaei
- Abolfazl Zarei
- Ali-Akbar Kordabadi
- Mojtaba Kordabadi
- Sirous Ghorbani
- Jalil Shokrollahi
- Khalil Shokrollahi
- Pouya Khalili Mal-Khalifeh
- Mojtaba Ghorghani
- Vahid Amini
- Hadi Dehghani
- Ali Aghababaei
- Javad Haji-Alizadeh
- Mojtaba Hajian
- Mohsen Shahbazi
- Mohammad Soleimani
Graves violations juridiques dans l’affaire de Kordabad
- Non-publication des verdicts et accusations vagues : Des accusations graves, telles que moharebeh (« inimitié envers Dieu »), baghi (« rébellion armée »), efsad-fil-arz (« corruption sur Terre ») et « destruction de biens publics », ont été formulées sans préciser les actes criminels reprochés individuellement à chaque accusé. Il convient de noter qu’aucune accusation de meurtre ne figure parmi les chefs d’accusation annoncés.
- Risque d’exécution d’un mineur délinquant (Mohammad Soleimani) : Mohammad Soleimani avait moins de 18 ans au moment de son arrestation. Le condamner à mort constitue une violation directe de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et de l’article 6 du PIDCP.
- Dissimulation de la procédure : Les organismes chargés des poursuites, les chambres des tribunaux révolutionnaires, l’identité des juges, l’état des procédures d’appel et l’accès aux avocats demeurent totalement cachés au public et aux familles.
B) Condamnations à mort opaques dans la prison de Kazerun (5 condamnations)
Des informations crédibles recueillies sur le terrain dans la prison de Kazerun, placée sous l’autorité du directeur de prison Saham Rahmani et du directeur des services internes Arabzadeh, font état de condamnations à mort prononcées contre cinq détenus arrêtés en lien avec les manifestations de janvier 2026, originaires de Khesht, Moshtan et Ghaleh-Seyed.
- Opacité structurelle et privation de garanties juridiques : Les autorités judiciaires refusent de communiquer officiellement les chefs d’accusation, les chambres judiciaires concernées, les noms des personnes condamnées ou leur situation juridique.
- Identification incomplète : Parmi les cinq prisonniers condamnés à mort, un seul nom de famille, « Dehghani », a été vérifié. L’identité des quatre autres demeure incertaine en raison du strict black-out sécuritaire.
- Déni des garanties d’un procès équitable : La possibilité que ces prisonniers n’aient pas pu choisir leur avocat, que les audiences se soient tenues à huis clos et que les communications avec leurs familles aient été interrompues les expose à un risque imminent d’exécution secrète.
Évaluation juridique et violations des obligations internationales
1. Droit à la vie et interdiction de la privation arbitraire de la vie (article 6 du PIDCP)
Le prononcé de la peine capitale sans respect strict des garanties d’un procès équitable, dans le cadre de procédures à huis clos et sur la base d’accusations vagues, constitue une privation arbitraire de la vie.
2. Interdiction d’exécuter des mineurs (article 6 du PIDCP et article 37 de la CDE)
Condamner à mort Mohammad Soleimani pour une infraction qu’il aurait commise alors qu’il avait moins de 18 ans constitue une violation des obligations contraignantes découlant des traités internationaux.
3. Opacité judiciaire et risque de disparition juridique (articles 9 et 14 du PIDCP)
La classification persistante des dossiers, le refus de publier les jugements écrits, l’absence de communication de l’identité complète des personnes concernées et la dissimulation des informations relatives aux procès privent les individus de garanties juridiques essentielles. Cette situation crée un état de « disparition juridique » — dans lequel l’identité judiciaire d’une personne, l’état de son dossier et ses droits de défense sont entièrement effacés du contrôle public, juridique et international — en violation directe des articles 9 et 14 du PIDCP.
Demandes et recommandations à l’intention des mécanismes des Nations unies
Compte tenu de la menace imminente d’exécutions secrètes, il est demandé aux mécanismes des Nations unies chargés des droits humains de prendre des mesures urgentes.
1. À l’attention du Rapporteur spécial sur l’Iran et du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires
- Intervention urgente et transparence : Exiger des autorités iraniennes qu’elles fournissent des informations officielles et transparentes sur l’affaire de Kordabad, qui comporte 18 condamnations à mort, ainsi que sur les cinq condamnations à mort prononcées dans la prison de Kazerun.
- Suspension immédiate de l’exécution concernant le mineur : Lancer un appel urgent afin de faire suspendre et annuler la condamnation à mort de Mohammad Soleimani.
2. À l’attention du Groupe de travail sur la détention arbitraire (GTDA) et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH)
- Exiger la transparence judiciaire : Faire pression sur les autorités iraniennes pour qu’elles publient les jugements écrits complets, réexaminent les procès à huis clos et garantissent un accès intégral à un avocat indépendant librement choisi.
- Garantir l’indépendance judiciaire : Exiger la fin des interventions politiques et sécuritaires dans les procédures judiciaires, conformément aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature.
