Depuis plusieurs décennies, la situation des droits des femmes en Iran fait l’objet d’une attention soutenue de la communauté internationale. Toutefois, les événements survenus à la suite de la mort en détention de Jina Mahsa Amini en septembre 2022 ont marqué un tournant, révélant de manière particulièrement visible le caractère systémique et institutionnalisé des discriminations et violences exercées à l’encontre des femmes et des jeunes filles.

Selon les constats répétés des mécanismes des Nations unies, les autorités iraniennes ont non seulement renforcé les dispositifs de contrôle du corps et de l’apparence des femmes, notamment à travers l’application coercitive des normes relatives au port du voile, mais ont également intensifié la répression judiciaire et administrative visant celles qui contestent ou transgressent ces règles. Cette répression s’inscrit dans un cadre juridique interne qui consacre des inégalités structurelles entre les hommes et les femmes et limite de manière significative l’exercice de leurs libertés fondamentales.

Or, l’Iran est parti à plusieurs instruments majeurs du droit international des droits humains, qui imposent des obligations claires en matière de non-discrimination, d’égalité devant la loi et de protection des droits fondamentaux. La persistance de normes internes discriminatoires et de pratiques répressives soulève ainsi une question centrale de conformité du droit interne iranien avec les engagements internationaux de l’État.

Dans quelle mesure le droit interne iranien, tant dans ses normes que dans ses pratiques, viole-t-il les engagements internationaux de l’Iran en matière de droits des femmes, tels que consacrés par le droit international des droits humains ?

I. Le cadre juridique international applicable à l’Iran en matière de droits des femmes

A. Les engagements internationaux de l’Iran

L’Iran est partie à plusieurs instruments fondamentaux du droit international des droits humains, qui s’imposent à lui en vertu du principe pacta sunt servanda. Parmi ces instruments figurent notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le PIDCP garantit notamment le principe d’égalité devant la loi et la jouissance sans discrimination des droits civils et politiques, y compris le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable. Le PIDESC consacre, quant à lui, l’égalité dans l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment en matière d’éducation, de travail et de participation à la vie sociale.

Si l’Iran n’a pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), cette absence de ratification ne saurait l’exonérer de ses obligations en matière de non-discrimination. Le principe d’égalité entre les sexes constitue en effet un principe fondamental du droit international des droits humains, reconnu tant par les traités universels ratifiés par l’Iran que par le droit international coutumier.

B. Les obligations positives et négatives de l’État iranien

En vertu du droit international des droits humains, l’Iran est tenu de respecter, de protéger et de garantir les droits fondamentaux des femmes.

L’obligation de respecter implique que l’État s’abstienne d’adopter ou de maintenir des lois et des pratiques qui portent atteinte aux droits garantis par les instruments internationaux. L’obligation de protéger exige que l’État empêche les atteintes aux droits des femmes commises par des acteurs étatiques ou non étatiques. Enfin, l’obligation de garantir impose la mise en place de mécanismes juridiques, institutionnels et judiciaires effectifs permettant l’exercice réel et effectif de ces droits.

Or, comme l’ont relevé à plusieurs reprises les organes et mécanismes des Nations unies, les normes juridiques internes iraniennes et leur mise en œuvre concrète semblent entrer en contradiction directe avec ces obligations, en institutionnalisant des discriminations fondées sur le genre et en privant les femmes de recours effectifs contre les violations dont elles sont victimes.

C. Le rôle des mécanismes des Nations unies dans l’évaluation de la conformité de l’Iran

Les mécanismes onusiens, notamment le Conseil des droits de l’homme, les rapporteurs spéciaux et les missions internationales d’établissement des faits, jouent un rôle central dans l’évaluation de la situation des droits des femmes en Iran. Les rapports récents font état de violations graves et persistantes des droits humains, touchant de manière disproportionnée les femmes et les jeunes filles, et soulignent l’absence de responsabilité et de reddition de comptes pour ces violations.

II. Le droit interne iranien comme instrument de discrimination systématique à l’égard des femmes

A. Un cadre juridique interne fondé sur l’inégalité entre les sexes

Le droit interne iranien repose sur un ensemble de normes constitutionnelles, législatives et réglementaires qui consacrent une différenciation juridique entre les hommes et les femmes, notamment dans les domaines du statut personnel, du droit de la famille et de la participation à la vie publique. Ces normes, largement inspirées d’une interprétation restrictive de la loi religieuse, confèrent aux femmes un statut juridique subordonné, incompatible avec le principe d’égalité devant la loi consacrée par le droit international des droits humains. La Constitution de la République islamique d’Iran proclame formellement le principe d’égalité devant la loi, mais en subordonne l’application au respect des « critères islamiques ». L’article 20 prévoit ainsi que tous les citoyens bénéficient de la protection de la loi dans la mesure où celle-ci est conforme à ces critères, tandis que l’article 21 impose à l’État de garantir les droits des femmes selon la même condition. Cette formulation introduit une hiérarchie normative dans laquelle l’égalité juridique des femmes est limitée par une interprétation religieuse du droit, ouvrant la voie à des discriminations fondées sur le genre et privant le principe d’égalité de toute portée universelle.

En matière de mariage, de divorce, de garde des enfants et d’héritage, les femmes se voient reconnaître des droits inférieurs à ceux des hommes. Elles demeurent soumises à des mécanismes de tutelle masculine qui limitent leur autonomie juridique et leur capacité à prendre des décisions fondamentales concernant leur vie personnelle, familiale et sociale. En effet le Code civil iranien consacre explicitement une inégalité juridique entre les époux. L’article 1105 désigne le mari comme « chef de famille », conférant à celui-ci une autorité légale sur la cellule familiale. Cette disposition institue une relation de subordination de l’épouse et remet en cause son autonomie juridique. Par ailleurs, l’article 1108 subordonne certains droits financiers de la femme à une obligation d’obéissance envers son mari, renforçant un contrôle juridique du comportement féminin incompatible avec le principe d’égalité devant la loi. Ce Code autorise également le mariage de filles mineures, notamment à travers l’article 1041, qui permet le mariage avant l’âge de 18 ans sous certaines conditions, et exige l’autorisation du tuteur pour le mariage des femmes. Ces dispositions portent atteinte à l’autonomie juridique des femmes et des jeunes filles, en les privant de la capacité de consentir librement à une union matrimoniale et en les maintenant sous une tutelle masculine prolongée.

Cette inégalité normative est renforcée par l’absence de garanties effectives permettant aux femmes de contester ces dispositions devant des juridictions indépendantes et impartiales.

B. Le contrôle du corps et de l’apparence des femmes comme outil juridique de domination

L’article 639 du Code pénal islamique prévoit des sanctions pénales à l’encontre des personnes se livrant à des actes jugés contraires à la morale publique et constitue le fondement juridique principal permettant de poursuivre les femmes apparaissant en public sans hijab islamique. En effet l’article stipule : Toute personne qui commet un « acte contraire à la morale publique » est passible de sanctions.

Les femmes qui apparaissent en public sans hijab sont passibles d’amendes et de peines d’emprisonnement. Cette disposition, formulée en des termes larges et imprécis, confère aux autorités une marge d’appréciation étendue dans la qualification des comportements sanctionnables.

L’obligation légale du port du voile constitue donc l’une des manifestations les plus visibles de la discrimination systémique à l’égard des femmes en Iran. Inscrite dans le droit interne comme nous l’avons démontré précédemment et assortie de sanctions pénales et administratives, cette obligation place le corps féminin sous un contrôle étatique permanent. Le non-respect de ces normes expose les femmes à des arrestations arbitraires, des amendes, des peines d’emprisonnement, ainsi qu’à des violences physiques et psychologiques exercées par les forces de sécurité.

Ce dispositif juridique ne se limite pas à une réglementation vestimentaire. Il s’inscrit dans une logique plus large de surveillance et de contrôle social, visant à restreindre l’autonomie corporelle et l’expression individuelle des femmes. Les rapports des mécanismes des Nations unies ont mis en évidence l’intensification récente de ces pratiques, notamment à travers l’adoption de projets de loi renforçant les sanctions liées au non-respect des normes vestimentaires et l’élargissement des pouvoirs des forces de sécurité.

C. La criminalisation de la dissidence féminine par le droit pénal interne

Le droit pénal iranien joue un rôle central dans la répression des femmes qui contestent ou transgressent les normes imposées par le système juridique et idéologique en vigueur. Des incriminations formulées en des termes vagues et extensibles telles que l’atteinte à la morale publique, la propagande contre l’État ou la corruption sur terre sont régulièrement mobilisées pour poursuivre des femmes en raison de leur apparence, de leurs opinions ou de leur participation à des mouvements de contestation. Ces qualifications pénales, dépourvues de définition précise, permettent une large marge d’appréciation aux autorités judiciaires et sécuritaires.

Cette utilisation du droit pénal autorise une application arbitraire des sanctions et prive les femmes de toute sécurité juridique. Elle contribue à instaurer un climat de peur et de dissuasion, dans lequel l’expression de revendications féminines est assimilée à une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Les femmes qui s’expriment publiquement, manifestent, publient des informations ou contestent les normes imposées sont ainsi exposées à des poursuites pénales sévères, souvent devant des juridictions d’exception.

Les procédures engagées dans ce contexte sont fréquemment entachées de violations graves des garanties procédurales. Plusieurs affaires emblématiques, documentées par les mécanismes des Nations unies, illustrent le caractère discriminatoire du traitement judiciaire réservé aux femmes. La mort en détention de Jina Mahsa Amini en 2022, à la suite de son arrestation par la police des mœurs, a été suivie d’une enquête interne dépourvue d’indépendance et de transparence, sans qu’aucun recours effectif ne soit garanti à sa famille d’après Pegah Sadeghi, assistante de recherche sur l’Iran à Amnesty International. De même, les poursuites engagées contre des femmes journalistes et militantes, telles que Niloufar Hamedi, Elaheh Mohammadi ou encore Narges Mohammadi, révèlent le recours systématique à des accusations liées à la sécurité nationale, l’accès restreint à la défense, la tenue de procès non publics et l’absence d’impartialité des juridictions compétentes.

Ces pratiques témoignent d’un usage du droit pénal comme instrument de contrôle et de répression de la dissidence féminine. Elles traduisent une criminalisation ciblée de l’expression et de l’engagement des femmes, renforçant le caractère systémique de la discrimination et préparant le terrain à l’absence de recours effectifs et à l’impunité institutionnalisée.

D. L’absence de recours effectifs et l’institutionnalisation de l’impunité

La discrimination systématique à l’égard des femmes est aggravée par l’absence de mécanismes de recours effectifs au niveau interne. Les victimes de violences, de discriminations ou de traitements arbitraires se heurtent à un système judiciaire dépourvu d’indépendance, dans lequel les plaintes sont rarement examinées de manière impartiale et les responsables rarement poursuivis.

Les constats récurrents des Nations unies soulignent que cette absence de reddition de comptes favorise l’institutionnalisation de l’impunité et contribue à la répétition des violations. Le droit interne iranien, loin de protéger les femmes contre les abus, fonctionne ainsi comme un instrument de légitimation et de perpétuation des discriminations fondées sur le genre.

Ces constats constituent des éléments essentiels pour apprécier la conformité ou l’incompatibilité du droit interne iranien avec les engagements internationaux de l’État.

Cette analyse du droit interne iranien met en évidence l’existence d’un cadre normatif et institutionnel qui organise et normalise la discrimination à l’égard des femmes. Il convient dès lors d’examiner dans quelle mesure ces normes et pratiques internes constituent des violations directes des engagements internationaux de l’Iran, notamment au regard des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

III. La violation des engagements internationaux de l’Iran au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

A. La violation de la liberté d’opinion et d’expression des femmes (article 19 du PIDCP)

L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit à toute personne le droit de ne pas être inquiétée pour ses opinions ainsi que la liberté d’expression, incluant la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées par tout moyen. Cette protection s’étend non seulement aux formes classiques d’expression verbale ou écrite, mais également aux formes d’expression symboliques et non verbales.

En Iran, les femmes sont régulièrement poursuivies et sanctionnées en raison de l’expression de leurs opinions, notamment lorsqu’elles contestent l’obligation du port du voile, dénoncent les discriminations dont elles sont victimes ou participent à des mouvements de protestation. Le refus de se conformer aux normes vestimentaires imposées constitue une forme d’expression non verbale protégée par l’article 19 du PIDCP. La répression de cette expression, par des arrestations, des poursuites pénales et des sanctions sévères, excède largement les restrictions strictement admises par le Pacte.

La mort en détention de Jina Mahsa Amini en septembre 2022 illustre de manière emblématique cette violation. Arrêtée pour non-respect présumé des règles relatives au port du voile, elle est décédée quelques jours plus tard dans des circonstances ayant donné lieu à des allégations crédibles de violences. Les manifestations qui ont suivi sa mort, portées en grande partie par des femmes exprimant leurs revendications fondamentales, ont à leur tour fait l’objet d’une répression massive, incluant arrestations arbitraires et poursuites pour des infractions liées à la sécurité nationale. Ces pratiques traduisent une criminalisation systématique de l’expression féminine, incompatible avec les exigences de nécessité et de proportionnalité posées par l’article 19 du PIDCP.

Cette répression de l’expression féminine s’inscrit également en contradiction avec les standards internationaux relatifs à la participation des femmes à la vie publique et politique. Les articles 7 et 8 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes consacrent le droit des femmes de participer à la vie politique et publique, d’exercer des fonctions publiques et de représenter leur pays au niveau international, sur un pied d’égalité avec les hommes.

L’article 16 de la CEDAW constitue un standard international de référence en matière d’égalité dans le mariage et la vie familiale. Les écarts constatés entre ces standards et le droit interne iranien illustrent la persistance d’une conception différenciée et restrictive de la capacité juridique des femmes.

Pour conclure :

L’analyse du droit interne iranien à la lumière des engagements internationaux de l’Iran met en évidence une incompatibilité structurelle et persistante entre les normes nationales et les obligations découlant du droit international des droits humains. Loin de garantir l’égalité et la protection des femmes, le cadre juridique interne iranien organise et légitime des discriminations fondées sur le genre, tant dans la sphère privée que dans l’espace public et politique.

Les dispositions relatives au statut personnel, au mariage, à l’apparence et à la conduite des femmes, combinées à l’usage du droit pénal comme instrument de contrôle et de répression, témoignent d’un système normatif cohérent visant à restreindre l’autonomie juridique, corporelle et sociale des femmes. Cette architecture juridique est renforcée par des pratiques judiciaires marquées par l’arbitraire, l’absence de garanties procédurales effectives et le recours à des juridictions d’exception, privant les femmes d’un accès réel à la justice.

Au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est parti, ces pratiques constituent des violations cumulées des droits protégés par les articles 19 (liberté d’opinion et d’expression), 14 (droit à un procès équitable), 15 (principe de légalité pénale) et 16 (reconnaissance de la personnalité juridique). Elles apparaissent également incompatibles avec les obligations découlant d’autres instruments internationaux ratifiés par l’Iran, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, bien que l’Iran ne soit pas parti à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les standards qu’elle consacre constituent un cadre normatif de référence permettant d’apprécier l’ampleur des écarts entre le droit interne iranien et les principes universellement reconnus d’égalité et de non-discrimination.

Ces constats soulignent que les violations des droits des femmes en Iran ne relèvent pas de dérives ponctuelles ou isolées, mais d’un système juridique et institutionnel profondément ancré, engageant la responsabilité internationale de l’État. Ils appellent à un renforcement de la mobilisation des mécanismes internationaux de protection des droits humains, ainsi qu’à une vigilance accrue de la communauté internationale afin de garantir la protection effective des droits des femmes iraniennes et de soutenir les efforts visant à mettre fin à ces discriminations structurelles.

Références :

Textes internationaux

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966).

• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966).

• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984).

• Convention relative aux droits de l’enfant (1989).

• Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979).

Droit interne iranien

• Constitution de la République islamique d’Iran (1979), articles 20 et 21.

• Code civil iranien, articles 1041, 1043, 1105, 1108 et 1114.

• Code pénal islamique iranien, article 638.

Sources onusiennes

• Conseil des droits de l’homme des Nations unies, résolutions et rapports sur la situation des droits humains en Iran.

• Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, rapports 2023–2024.

• Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran.

Source médiatique :

• Pegah Sadeghi, assistante de recherche sur l’Iran à Amnesty International.

Auteure iranienne :

• Marina Nemat, Prisonnière à Téhéran (Poche – 16 avril 2009)

Écrit par Sarah Pugliese, Juriste en droit international et Analyste au Millénaire