CSDHI – Introduction juridique : intention criminelle et entreprise criminelle commune (JCE)

Selon les standards du droit pénal international, un crime contre l’humanité est constitué lorsque des attaques contre des civils sont « systématiques » et fondées sur une « politique organisationnelle ». Le « Document de transformation et d’excellence du pouvoir judiciaire de 2024 » constitue la principale preuve de cette politique.

Ce document n’a pas été conçu pour réformer, mais pour transformer le pouvoir judiciaire en un élément de la machine de guerre du régime, dans un objectif de répression. Sa mise en œuvre depuis sa rédaction en 2024, notamment lors du soulèvement de janvier 2026 jusqu’à aujourd’hui, indique l’existence d’un plan organisé visant à l’élimination physique des opposants.

Le document mobilise une « justice » définie par l’État non pas pour garantir les droits, mais comme un « cheval de Troie » au service de la survie du régime dans un contexte de manifestations nationales ou de situations de guerre.

Analyse fondée sur les preuves du document de transformation (éléments structurels du crime)

L’examen des dispositions de ce document révèle comment la structure judiciaire a été conçue pour servir la répression.

Le document de transformation judiciaire n’emploie pas directement des termes tels que « répression des manifestants » ou « confrontation aux médias étrangers ». Toutefois, le langage sécuritaire et les concepts présents dans plusieurs sections — tels que « guerre cognitive », « perturbation de l’ordre public », « menaces dans le cyberespace », « infractions à la sécurité » et « sécurité psychologique » — constituent des formulations trompeuses qui ont fourni le fondement juridique de l’élimination physique des opposants.

Criminalisation de la vérité

Sous les intitulés « préservation de la sécurité psychologique », « lutte contre la guerre cognitive » et « collecte de preuves dans le cyberespace », le document a transformé les activités médiatiques et la diffusion d’informations en « infractions à la sécurité ».

Ces dispositions constituent la base juridique de la répression brutale des journalistes et des citoyens ayant osé relater les événements de 2024 à aujourd’hui.

Intégration sécuritaire et disparition de l’indépendance judiciaire

L’accent mis sur « la facilitation de l’accès des agents de sécurité (zabetan) à l’information » et sur « le renforcement de la coopération avec ces agents » a conduit, dans les faits, à une augmentation sans précédent du pouvoir des services de sécurité dans les affaires politiques et médiatiques.

Cette disposition supprime tout contrôle judiciaire et transforme le juge en simple exécutant de la volonté des interrogateurs.

Machine d’exécution et espionnage civil

Les dispositions relatives à « l’optimisation du traitement des crimes contre la sécurité », à la « confrontation décisive avec les perturbateurs de l’ordre public » et à « l’utilisation des capacités publiques pour la détection des crimes » constituent le socle de la création d’une armée d’espionnage social et de l’émission de condamnations à mort accélérées.

Annexe opérationnelle : ordres directs (preuve décisive)

Le lien organique entre le « document de transformation » et les directives des hauts responsables démontre clairement l’intention criminelle :

Ordre direct de Gholam-Hossein Mohseni-Ejei (Mizan – 7 avril 2026)

Dans une directive explicite adressée à son premier adjoint (Khalili), il a déclaré :
« Nos condamnations, Monsieur Khalili, doivent être prononcées plus fréquemment. Tant en matière de confiscation des biens que de condamnations à mort — vous devez réellement accélérer ces processus. »

Lorsque le chef d’un pouvoir ordonne, avant toute procédure régulière, une « augmentation » des exécutions, le pouvoir judiciaire se transforme officiellement en une « entreprise de mise à mort de masse ».

L’utilisation par Ejei du terme de « pseudo-coup d’État » pour qualifier les soulèvements populaires vise à justifier le recours à des « lois de temps de guerre » et l’exécution des manifestants sous l’étiquette « d’agents de l’ennemi ».

Déclaration du premier adjoint Khalili (ILNA – 6 avril 2026)

Confirmant que le document de transformation ne devait pas rester un simple projet, il a déclaré explicitement :
« Auparavant, lors de crises telles que la guerre de 12 jours (première attaque d’Israël contre l’Iran en juin 2025), le système judiciaire faisait face à un manque de lois… cependant, grâce aux efforts particuliers du chef du pouvoir judiciaire et à la coopération du Parlement, nous avons pu rédiger et promulguer de nouvelles lois afin de combler les lacunes juridiques passées. »

Cet aveu démontre que le régime a d’abord restructuré l’architecture juridique afin de « rendre possible la répression ».

Les déclarations récentes de Khalili constituent un document historique attestant de l’intention criminelle des dirigeants : il reconnaît explicitement que le système judiciaire ne disposait pas auparavant des « lois » nécessaires à la répression, mais qu’avec l’adoption de la « loi renforçant les peines pour espionnage » et les dispositions du document de transformation, tous les obstacles juridiques aux exécutions rapides ont été levés.

Son insistance sur le passage rapide de la détention à l’inculpation équivaut à l’annonce officielle de la « fin du procès équitable ».

Le paradoxe de l’impudence : invoquer le droit international pour masquer les crimes

Alors que le régime iranien viole les principes fondamentaux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le procureur général invoque de manière paradoxale le « principe de compétence universelle » ainsi que l’Organisation de coopération de Shanghai pour poursuivre des responsables étrangers.

Il s’agit d’une stratégie de diversion : en recourant à une simulation juridique et en déposant des plaintes contre autrui, le régime cherche à se présenter comme une « victime » et un acteur « respectueux du droit », tout en poursuivant ses crimes contre l’humanité et l’exécution de prisonniers politiques sous couvert d’une coupure d’Internet.

Alors que 17 exécutions politiques ont été recensées sur l’ensemble de l’année 2025, la République islamique — en s’appuyant sur ces lois élaborées en violation totale du droit international — a exécuté en une seule semaine (du 30 mars au 6 avril) 6 prisonniers politiques et 4 manifestants du soulèvement de janvier 2026 :
– Mohammad Taghavi,
– Akbar Daneshvarkar,
– Pouya Ghobadi,
– Babak Alipour,
– Abolhassan Montazar,
– Vahid Bani-Amerian (membres de l’OMPI), ainsi que Amirhossein Hatami (18 ans),
– Shahin Vahedparast,
– Mohammad-Amin Biglari (19 ans) et Ali Fahim.

Violation grave des traités internationaux

Cette structure judiciaire « transformée » constitue un instrument de violation continue des articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les exécutions imminentes de Mohsen Eslamkhah (délinquant mineur et détenu du soulèvement de Mahsa en 2022) et de Benyamin Naghdi (26 ans, originaire de Shiraz et arrêté lors des manifestations de janvier 2026) constituent des produits directs de cette machine répressive, qui a neutralisé par avance le droit à la défense et la présomption d’innocence.

Conclusion : la nécessité d’une intervention internationale

Le « document de transformation de 2024 » démontre que les répressions consécutives au soulèvement de 2026 ne sont pas des réactions ponctuelles, mais le résultat d’une véritable rétro-ingénierie de la justice.

Dans la mesure où le pouvoir judiciaire iranien agit désormais officiellement comme une « partie à une guerre contre le peuple », il ne peut plus être considéré comme une institution civile, mais comme un acteur belligérant relevant du droit international.

La communauté internationale est tenue, au titre du principe de la Responsabilité de protéger (R2P) et de la compétence universelle, d’intervenir afin de prévenir ce crime organisé contre l’humanité.