CSDHI -13 décembre 2024, Genève – Un groupe d’experts des droits humains de l’ONU a appelé le gouvernement iranien à abroger immédiatement une nouvelle loi appliquant des sanctions plus strictes aux femmes et aux filles qui ne portent pas le hijab. Cette loi, officiellement intitulée « Loi sur la protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab », a suscité l’inquiétude des défenseurs internationaux des droits de l’homme en raison de ses graves répercussions sur les droits et les libertés des femmes.
Escalade du contrôle de l’État
Les experts des droits humains de l’ONU ont décrit la nouvelle loi comme une intensification du contrôle de l’État sur le corps des femmes et une grave violation des droits humains fondamentaux. « La nouvelle loi sur le hijab marque une intensification du contrôle de l’État sur le corps des femmes en Iran et constitue une nouvelle atteinte aux droits et libertés des femmes », ont-ils déclaré.
La législation, qui serait sur le point d’entrer en vigueur, impose des sanctions sévères aux personnes âgées de 12 ans et plus qui n’adhèrent pas aux exigences obligatoires en matière de port du voile en ligne et hors ligne. Elle criminalise également les actes décrits comme « la promotion ou la publicité de la nudité » ou « l’habillement immodeste ou inapproprié ». Les dispositions existantes du code pénal islamique punissent déjà le non-port du hijab d’amendes et de peines d’emprisonnement, mais la nouvelle loi introduit des peines encore plus sévères, y compris des peines d’emprisonnement prolongées pouvant aller jusqu’à 15 ans et, dans des cas extrêmes, la peine de mort pour « corruption sur terre ».
Violations systématiques des droits de l’homme
Les experts des droits humains de l’ONU ont souligné que la loi porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux, dont les suivants :
- l’égalité
- la liberté d’expression
- la liberté religieuse et de croyance
- l’autonomie corporelle
- la liberté, la sécurité et la vie privée.
Des inquiétudes ont également été exprimées concernant la propagande menée par l’État visant à intégrer le port obligatoire du voile et les « valeurs axées sur la famille » dans les cadres culturels et éducatifs. Ces campagnes visent à imposer un système de valeurs sanctionné par l’État qui restreint la liberté d’opinion et de croyance.
Délégation de l’application de la loi à des acteurs privés
Un aspect particulièrement controversé de la loi est la délégation des responsabilités d’application aux particuliers et aux entreprises. Elle oblige les familles, les individus et les organisations à signaler les violations des exigences en matière de port du voile, ce qui favorise une culture de la surveillance et de la méfiance. Ce climat de peur, ont averti les experts, affectera de manière disproportionnée les groupes vulnérables, notamment les enfants, les jeunes et les utilisateurs des médias sociaux.
Les dispositions de la loi prévoient également l’utilisation intensive de la technologie pour la surveillance et l’application de la loi. Les sanctions économiques, telles que les amendes élevées, sont susceptibles d’exacerber les inégalités, en particulier pour les populations économiquement défavorisées.
Impact sur les femmes et la société
Les experts de l’ONU ont mis en garde contre le fait que l’application de la loi aggraverait la violence à l’égard des femmes et des filles et institutionnaliserait davantage la discrimination systémique fondée sur le sexe dans la société iranienne. « Ces mesures ancrent une ségrégation structurelle fondée sur le sexe et renforcent les normes patriarcales, créant ainsi un préjudice sociétal à long terme », ont-ils déclaré.
Un appel à l’abrogation
Les experts des droits humains de l’ONU ont exhorté le gouvernement iranien à abroger immédiatement la loi sur le hijab et la chasteté ainsi que toutes les lois discriminatoires qui perpétuent la persécution fondée sur le sexe. Ils ont souligné l’importance de respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme et de protéger les droits des femmes à l’égalité et à la liberté.
Les experts ont déclaré qu’ils restaient en contact avec le gouvernement iranien sur cette question et qu’ils continueraient à suivre la situation.
Qui sont les experts ?
La déclaration des Nations unies a été publiée par plusieurs rapporteurs spéciaux et membres de groupes de travail, dont Mai Sato (rapporteur spécial sur les droits de l’homme en Iran), Nazila Ghanea (rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction), Reem Alsalem (rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et les filles) et d’autres membres de divers comités des Nations unies chargés d’examiner les questions de discrimination et de droits culturels.
Cette action collective souligne l’engagement de la communauté internationale à défendre les droits des femmes iraniennes et à s’opposer aux politiques qui institutionnalisent l’inégalité.
