CSDHI – Les conséquences humaines et juridiques de l’extension des technologies de surveillance en Iran

Le premier rapport de cette série a examiné les éléments de preuve concernant l’utilisation des technologies émergentes pour identifier, suivre et surveiller les citoyens en Iran. Une question plus fondamentale demeure toutefois : quelles sont les conséquences de l’utilisation de ces technologies sur les droits humains ?

S’appuyant sur les mêmes documents officiels et les mêmes éléments de preuve, ce rapport examine la manière dont l’expansion de la surveillance numérique affecte le droit à la vie privée, la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique, les droits des femmes ainsi que le droit à un procès équitable. Il montre également comment, en l’absence de mécanismes efficaces de contrôle et de responsabilité, la technologie peut devenir un puissant instrument de violation des droits et libertés fondamentaux des citoyens.

La vie privée : première victime de la surveillance numérique

La Mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies a indiqué qu’après l’arrestation de manifestants, les forces de sécurité confisquaient systématiquement leurs téléphones portables et en extrayaient des informations telles que les messages, les photographies, les vidéos, les listes de contacts, les données de localisation ainsi que les comptes sur les réseaux sociaux. Dans certains cas, ces informations ont ensuite été utilisées pour identifier, convoquer ou arrêter d’autres personnes.

Cette pratique ne s’est pas limitée aux téléphones portables. La Mission d’établissement des faits a également documenté qu’au cours de l’année 2024, les cartes SIM de plusieurs militants de la société civile, journalistes et étudiants avaient été désactivées, interrompant non seulement leurs communications, mais aussi leur accès à de nombreux services numériques essentiels. Des rapports documentés indiquent en outre que les agences de sécurité ont utilisé les données des télécommunications ainsi que les informations de localisation des téléphones portables pour suivre certains citoyens.

Ces pratiques, menées sans contrôle judiciaire indépendant et sans garanties juridiques effectives, constituent une menace grave pour le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des communications, droits protégés par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les femmes : principales cibles de la surveillance intelligente

Les documents officiels et les rapports internationaux indiquent que les femmes ont été le premier groupe visé à grande échelle par le recours croissant du gouvernement aux technologies avancées de surveillance. L’article 28 du projet de loi relatif au soutien à la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab autorise l’utilisation de « systèmes intelligents », de « caméras fixes et mobiles » ainsi que de « l’intelligence artificielle » afin de détecter et d’enregistrer les infractions présumées. Dans le même temps, Ahmadreza Radan, commandant en chef des Forces de l’ordre iraniennes, a publiquement confirmé le recours à des « caméras et équipements intelligents » pour identifier les individus.

La Mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies a documenté le déploiement de drones équipés de caméras lors de la Foire internationale du livre de Téhéran ainsi que sur l’île de Kish au cours de l’année 2024. Des rapports de l’Associated Press indiquent en outre que les caméras de surveillance, la reconnaissance faciale et les messages d’avertissement automatisés faisaient partie intégrante du dispositif d’application du « Plan Noor ».

L’utilisation de technologies avancées afin d’imposer les règles vestimentaires obligatoires aux femmes a transformé la surveillance numérique, d’un simple outil sécuritaire, en un instrument de discrimination fondée sur le genre dans la vie quotidienne. Au-delà de la violation du droit à la vie privée, ces mesures portent également atteinte aux droits des femmes à la liberté de circulation, à l’autonomie personnelle et à la jouissance égale des droits et libertés fondamentaux.

Le droit de réunion pacifique sous surveillance numérique

Les technologies de surveillance ont également affecté la capacité des citoyens à exercer leur droit de réunion pacifique. Les rapports de Reuters et de l’Associated Press indiquent que, pendant les périodes de manifestations, le régime iranien s’est appuyé non seulement sur le déploiement massif des forces de sécurité, mais aussi sur les coupures d’Internet, les caméras de surveillance et les drones afin de contrôler l’espace public et d’identifier certains manifestants.

Le 9 janvier 2026, Reuters a rapporté que l’accès à Internet et les communications téléphoniques avaient été restreints ou suspendus dans certaines zones alors que les manifestations étaient en cours. Une semaine plus tard, Reuters signalait que des drones survolaient Téhéran après la répression des manifestations. L’Associated Press a également indiqué que des images provenant des caméras municipales, de caméras de sécurité privées et de drones avaient été utilisées pour identifier et arrêter certains manifestants.

L’utilisation combinée des technologies de surveillance et des restrictions des communications affecte bien davantage que la seule identification des individus. Elle limite également la capacité des citoyens à partager des informations, à coordonner des activités pacifiques, à documenter les violations des droits humains et à participer librement à des rassemblements publics. Dans de telles circonstances, la surveillance numérique peut elle-même devenir un facteur dissuasif majeur à l’exercice du droit de réunion pacifique.

La liberté d’expression sous surveillance permanente

La surveillance numérique va bien au-delà de l’identification et de l’arrestation des citoyens. Elle influence également la manière dont les individus utilisent les espaces publics et les plateformes en ligne. Selon la Mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies, le 23 avril 2024, le commandant de la police de l’ouest de Téhéran a annoncé que 21 comptes Instagram appartenant à des femmes influentes avaient été bloqués et que leurs activités en ligne faisaient l’objet d’une surveillance permanente dans le cadre du « Plan Noor ».

Les rapports des Nations unies indiquent en outre que les activités des citoyens sur les réseaux sociaux ont, dans certains cas, servi de fondement à des convocations, des interrogatoires ou à l’imposition de restrictions liées à la sécurité nationale. Parallèlement, le recours aux caméras de surveillance intelligentes, aux systèmes de reconnaissance faciale et aux messages d’avertissement automatisés a renforcé les inquiétudes selon lesquelles l’activité en ligne, tout comme la présence physique dans les espaces publics, est soumise à une surveillance permanente de l’État.

Dans ces conditions, de nombreux citoyens peuvent renoncer à exprimer leurs opinions, à partager des images ou à afficher leur soutien aux manifestations publiques. Ce climat d’autocensure, même en l’absence de mesures directes contre chaque utilisateur, est susceptible de restreindre de manière significative la liberté d’expression, droit garanti par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les données numériques comme outil de constitution de dossiers sécuritaires

Les éléments disponibles indiquent qu’en Iran, les données numériques ne servent pas uniquement à identifier les citoyens, mais sont également utilisées, dans certains cas, au cours des interrogatoires, dans la constitution de dossiers liés à la sécurité nationale et dans les procédures judiciaires qui s’ensuivent. Ahmadreza Radan, commandant en chef des Forces de l’ordre iraniennes, a déclaré au sujet de la mise en œuvre des systèmes de surveillance :

« Les individus sont identifiés grâce à des systèmes intelligents. »

Cette déclaration officielle confirme le recours du gouvernement aux technologies avancées pour identifier les personnes.

La Mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies a également rapporté que les interrogateurs utilisaient régulièrement, lors des interrogatoires, les informations extraites des téléphones portables des détenus afin de les intimider et, dans certains cas, comme éléments de preuve dans des affaires liées à la sécurité nationale. Les données extraites comprenaient notamment des messages, des photographies, des listes de contacts ainsi que des informations issues des comptes sur les réseaux sociaux. Dans certaines affaires, ces informations ont également conduit à l’identification d’autres personnes et à l’élargissement des enquêtes sécuritaires.

Les rapports de l’ancien Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran, le professeur Javaid Rehman, ainsi que les conclusions de la Mission d’établissement des faits des Nations unies, indiquent également que les informations numériques extraites des téléphones portables et les activités des citoyens sur Internet ont été utilisées dans des poursuites liées à la sécurité nationale et dans des procédures judiciaires. Ces constatations suggèrent que les technologies de surveillance ont, dans certains cas, dépassé leur fonction initiale d’identification pour devenir des instruments servant à constituer des dossiers sécuritaires et à faciliter les poursuites pénales.

L’utilisation de preuves numériques dans des affaires liées à la sécurité nationale, sans transparence sur les méthodes de collecte, de vérification ou sur la possibilité pour les accusés et leurs avocats de les examiner de manière indépendante, soulève de graves préoccupations quant au respect du droit à une défense effective et aux garanties d’un procès équitable.

Cas documentés : l’impact humain de la surveillance numérique

Bien que de nombreuses affaires liées à la surveillance numérique en Iran ne soient jamais rendues publiques en raison des restrictions sécuritaires, plusieurs enquêtes crédibles permettent de mesurer clairement les conséquences humaines de ces technologies.

L’un des cas les mieux documentés a été publié par Forbidden Stories, qui relate l’expérience d’une jeune fille de 13 ans désignée sous le pseudonyme de « Hasti ». Selon cette enquête, les forces de sécurité ont examiné les images d’une caméra de surveillance installée dans une banque, identifié son père, puis retrouvé Hasti grâce à son établissement scolaire avant de la poursuivre et de l’arrêter. Le rapport indique que cet incident lui a causé des blessures physiques permanentes ainsi que des séquelles neurologiques durables.

Un autre cas documenté concerne une femme identifiée sous le pseudonyme de « Maryam ». Après être apparue dans un café sans le hijab obligatoire, elle s’est vu présenter au tribunal une photographie d’elle-même. Évoquant cet épisode, elle a déclaré :

« Il n’y avait aucun autre moyen pour qu’ils puissent m’identifier. »

À lui seul, ce cas ne permet pas d’établir l’utilisation systématique de systèmes de reconnaissance faciale. Toutefois, mis en perspective avec les autres éléments de preuve documentés, il renforce les inquiétudes relatives au recours croissant aux technologies d’identification numérique contre les citoyens.

À une échelle plus large, la Mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies et l’Associated Press ont rapporté qu’en avril 2024, environ 200 étudiantes s’étaient vu refuser l’accès à l’Université de technologie Amirkabir après le déploiement d’un système de reconnaissance faciale à l’entrée de l’établissement. Cet incident constitue l’un des exemples les mieux documentés de l’utilisation de cette technologie dans un établissement d’enseignement en Iran.

Ces cas montrent que la surveillance numérique n’est pas simplement une question technique ou sécuritaire. Elle peut avoir des conséquences directes et profondes sur la vie, la liberté, l’éducation et les perspectives d’avenir des individus.

La responsabilité des gouvernements et des fournisseurs de technologies

L’expansion des technologies de surveillance en Iran ne relève pas uniquement des politiques internes de la République islamique. Le rôle des entreprises étrangères et des fournisseurs de technologies fait également l’objet d’une attention croissante de la part des institutions internationales.

Les enquêtes conjointes menées par Le Monde et Forbidden Stories ont fait état d’une coopération entre des institutions iraniennes et l’entreprise russe NtechLab, développeur de la plateforme de reconnaissance faciale FindFace, une technologie capable d’identifier des individus et de comparer des visages à de vastes bases de données.

L’entreprise de cybersécurité Threatstone71 a également indiqué que plusieurs sociétés affiliées au Corps des gardiens de la révolution islamique, notamment Tarasel et Eliant Gostar, avaient coopéré avec des entreprises chinoises dans le développement d’infrastructures de surveillance et de cybersécurité. Bien que certaines de ces informations nécessitent encore des vérifications indépendantes supplémentaires, elles offrent, lorsqu’elles sont rapprochées des enquêtes journalistiques et de la documentation publique disponible, une vision plus large des transferts transnationaux de technologies de surveillance vers l’Iran.

Conformément aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les entreprises ont également la responsabilité de veiller à ce que leurs produits et leurs services ne soient pas utilisés pour faciliter des violations des droits humains. Le transfert de technologies susceptibles d’être employées pour réprimer les citoyens ne constitue donc pas seulement une question commerciale ; il peut également soulever des questions de responsabilité et d’obligation de rendre des comptes au niveau international.

Conclusion

L’ensemble des éléments de preuve examinés dans ces deux rapports montre que, ces dernières années, la République islamique a considérablement renforcé ses capacités de surveillance tout en utilisant les technologies émergentes pour consolider ses dispositifs d’identification, de surveillance et de répression des citoyens. Les caméras de surveillance intelligentes, les systèmes de reconnaissance faciale, les drones, l’extraction des données des téléphones portables, la surveillance des réseaux sociaux et d’autres technologies numériques, fonctionnant aux côtés des institutions sécuritaires existantes, ont considérablement accru l’étendue et l’efficacité de la surveillance exercée par l’État.

La technologie n’est pas, en elle-même, incompatible avec les droits humains. Ce qui la transforme en instrument de répression est la manière dont elle est utilisée. Dans un pays où les rapports des Nations unies et d’autres enquêtes internationales documentent depuis des années des arrestations massives, des disparitions forcées, des actes de torture, des procès inéquitables et des exécutions, le déploiement de ces technologies suscite de graves préoccupations quant à l’extension de la répression numérique et à l’érosion progressive des droits et libertés fondamentaux des citoyens.

L’expérience iranienne démontre qu’en l’absence d’État de droit, de contrôle judiciaire indépendant, de transparence et de mécanismes de responsabilité, le progrès technologique ne conduit pas nécessairement à davantage de liberté. Il peut, au contraire, accroître considérablement la capacité de l’État à surveiller, contrôler et restreindre les droits fondamentaux et les libertés civiles. C’est pourquoi un contrôle plus rigoureux des transferts de technologies de surveillance, un examen plus approfondi des responsabilités des gouvernements et des fournisseurs de technologies, ainsi que le renforcement des mécanismes internationaux de responsabilité constituent des éléments essentiels des efforts mondiaux visant à prévenir l’utilisation abusive de la technologie contre les droits humains.